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Les documents d’urbanisme peuvent et doivent être intégrateurs des enjeux de santé qui s’imposent ensuite aux projets traités dans le cadre ADS. L’instruction des dossiers de droit des sols (ADS) liés à des projets d’aménagement nécessite de jongler avec plusieurs enjeux clés pour assurer un développement territorial cohérent, sécurisé et respectueux des réglementations en vigueur. Pour l’aider dans son analyse et la formulation de l’avis — l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes met à disposition un outil adapté au droit des sols et reste mobilisable sur des questions précises relatives à des projets.

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  • , après l’anglais et l’espagnol,, tandis que le français se place en cinquième position.

D. Prêts ou avances consentis en vue de la construction d’une maison d’habitation à un associé en sa qualité de salarié

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Vive le printemps, vive le muguet

Pour faire valoir leurs droits, l’associé ou ses ayants cause sont tenus de présenter au directeur une demande de restitution sur papier libre au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré. C’est ainsi que les avances consenties par une société à l’épouse (même séparée de biens), de l’un des associés ont pu être considérées comme des sommes mises à la disposition de ce dernier par personne interposée, dès lors que la bénéficiaire vivait avec son mari et ne se trouvait pas, en conséquence, dans le cas d’être assujettie personnellement à l’impôt sur le revenu (CE, arrêts des 13 juillet 1962 n° et 13 juillet 1968 n° 73206). Mais elle ne vise pas les porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateurs lorsqu’ils ne possèdent pas, par ailleurs, la qualité d’associé. L’ombre de la lune projetée sur la Terre y est également visualisée dans sa course tout au long de la journée.

Lorsque l’Administration découvre qu’une avance taxable a été intégralement remboursée (on peut admettre), à titre de règle pratique, qu’il n’y a pas eu de distribution de revenus s’il apparaît que le remboursement a été opéré à une date antérieure à celle de la réception, par la société, de l’avis de vérification ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur. Lorsqu’une société consent une avance sans intérêt à un employé actionnaire pour la construction d’une maison d’habitation (dans les mêmes conditions qu’à d’autres employés ou ouvriers), la présomption de distribution est écartée s’il est justifié que l’avance a été accordée à l’intéressé en sa qualité d’employé et non en sa qualité d’associé. La présomption de distribution est aussi écartée s’il est prouvé que les avances sont faites dans l’intérêt de la société et ne constituent pas un avantage pour l’associé.

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Le deuxième alinéa de l’article 49 bis de l’annexe III au CGI fixe les règles à suivre pour l’imputation des remboursements en cas de pluralité d’avances, prêts ou acomptes.

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Le a de l’article 111 du CGI dispose en son deuxième alinéa que lorsque les avances, prêts ou acomptes sont remboursés à la personne morale qui les avait versés, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est nonobstant toutes dispositions contraires, restituée au bénéficiaire ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par les articles 49 bis à 49 sexies de l’annexe III au CGI. La solution jurisprudentielle résultant de l’arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 1987 n° peut être étendue au cas où le bénéficiaire est imposable à l’impôt sur les sociétés. Il lui appartient donc préalablement à l’établissement d’impositions dans ces conditions (de rechercher tout indice propre à déterminer la date réelle d’appréhension), afin d’obvier le risque de voir de telles impositions annulées ultérieurement au motif d’une erreur de millésime. Il est à noter que le service, conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’État du 26 avril 1985 n° 40799, conserve, cependant, la possibilité de taxer, à la date de clôture de l’exercice, la distribution correspondant aux avances consenties, dans la mesure où il ne dispose pas d’éléments suffisants de nature à lui permettre d’apprécier la date réelle d’appréhension de la distribution.

Il n’y a donc pas d’examen à date fixe comme son nom pourrait l’indiquer… La date anniversaire étant fixée au lendemain de la fin de contrat retenu, elle sera nécessairement différente à chaque nouvelle ouverture de droits (à moins d’avoir chaque année une fin de contrat tombant le même jour). Il est tout à fait possible de travailler également au Régime Général (d’être parallèlement auto-entrepreneur), de percevoir des droits d’auteur… Le projet est-il implanté dans une zone exposée aux nuisances air-bruit ? Le projet est-il implanté à proximité d’un captage d’eau potable ou minérale ?

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Les sommes en cause ne donnent jamais lieu à la retenue à la source, alors même que le bénéficiaire aurait son domicile ou son siège social à l’étranger (CGI, 2 de l’art. 119 bis). Lorsque les avances ne sont pas constatées par un acte de prêt, les bénéficiaires peuvent apporter des justifications diverses. Ne constitue pas non plus la preuve contraire exigée par l’article 111 a la circonstance qu’une écriture de virement aurait fait disparaître — en fin d’exercice, le solde débiteur du compte courant du principal associé et gérant, alors que ladite écriture a été annulée le premier jour de l’exercice suivant (CE, arrêt du 26 octobre 1962 n° 53316, 9e s.-s., RO, p. 183). Il a été également admis que la preuve contraire exigée par le a de l’article 111 du CGI se trouvait rapportée dès l’instant où le prêt avait donné lieu au versement d’intérêts comptabilisés par la société avant la vérification , CE, arrêt du 20 décembre 1961 n° 50475,. En cas de remboursement, non pas de la totalité, mais d’une partie notable de l’avance, l’application de l’impôt peut sauf circonstances particulières, être limitée au montant des sommes dont l’associé reste redevable envers la société.

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